Nos Saisies immobilières par un Huissier de CERGY Val d'Oise 95

La saisie immobilière est la procédure par laquelle le créancier fait placer un immeuble appartenant au débiteur sous main de Justice. Son objectif est qu’il soit vendu et qu’il puisse être payé sur le prix.

Cette procédure comporte de nombreuses étapes à respecter scrupuleusement.
Nos Huissiers de Justice assurent un suivi personnalisé du début à la fin.

Les conditions de mise en œuvre de la procédure

Afin de recourir à cette procédure civile d’exécution, il faut que :

  • Vous déteniez un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible
  • Vous ayez la capacité de saisir le tribunal
  • La saisie porte sur un bien immobilier

Les différentes étapes de la procédure

Les Huissiers de Justice de la AXE LEGAL vous garantissent un suivi régulier et une prise en charge de la procédure, étape par étape.

Lors de l’audience puis pendant la saisie et la vente du bien, nos Huissiers de Justice continuent à vous conseiller et à vous garantir une procédure simple et efficace.

Nous dressons un procès-verbal de description des lieux complété par un rapport d’amiante et de saturnisme.

Nous rédigeons un constat prouvant la superficie des lieux (Loi Carrez).

Nous établissons le bordereau de publication du commandement aux fins de saisie-immobilière auprès de la Conservation des Hypothèques compétente.

Nous régularisons l’ensemble des actes relatifs à la procédure (sommation, commandement), c’est-à-dire que nous les signifions après les avoir rédigés.

Nous effectuons les visites des lieux et les consignons sur un procès-verbal de visite qui sera joint au dossier.