La procédure d’injonction de payer est l’alternative à la procédure de recouvrement traditionnelle qui est plus complexe et plus longue.
La principale caractéristique de cette procédure est qu’elle est non contradictoire. Le juge délivre une simple ordonnance pour garantir le recouvrement de votre créance, une audience regroupant les parties n’est pas nécessaire ici.
Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la AXE LEGAL contrôlent la conformité de votre demande aux critères légaux.
Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la AXE LEGAL rédigent la requête en respectant les mentions obligatoires sous peine de nullité, annexent les documents justificatifs.
Le juge prend en compte la requête et les documents produits par le créancier.
S’il estime que la demande est fondée, il peut délivrer une ordonnance portant injonction de payer. Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice prennent en charge la signification de votre ordonnance à votre débiteur.
Si le juge décide de rejeter la requête, nous vous conseillons afin de vous rediriger vers les voies de procédure habituelles.
Dans un délai d’un mois, le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance du juge. En l’absence d’opposition, nous nous rendons au greffe du tribunal afin d’obtenir un titre exécutoire. Ce dernier nous permettra de procéder à des mesures de saisie. La AXE LEGAL vous garantit le recouvrement intégral de votre créance.