Procédure d'injonction de payer par un Huissier CERGY Val d'Oise 95

La procédure d’injonction de payer est l’alternative à la procédure de recouvrement traditionnelle qui est plus complexe et plus longue.

La principale caractéristique de cette procédure est qu’elle est non contradictoire. Le juge délivre une simple ordonnance pour garantir le recouvrement de votre créance, une audience regroupant les parties n’est pas nécessaire ici.

Les conditions de la recevabilité d’une demande en injonction de payer

Les Huissiers de Justice de la AXE LEGAL contrôlent la conformité de votre demande aux critères légaux.

  • La somme doit provenir de la conclusion d’un contrat entre le débiteur et le créancier ou d’une obligation légale ou règlementaire.
  • La créance doit être réelle, certaine, et ne pas faire l’objet de contestation.
  • Le montant de la créance doit avoir été déterminé.

La requête adressée au tribunal

Les Huissiers de Justice de la AXE LEGAL rédigent la requête en respectant les mentions obligatoires sous peine de nullité, annexent les documents justificatifs.


L’ordonnance du juge

Le juge prend en compte la requête et les documents produits par le créancier.

S’il estime que la demande est fondée, il peut délivrer une ordonnance portant injonction de payer. Nos Huissiers de Justice prennent en charge la signification de votre ordonnance à votre débiteur.

Si le juge décide de rejeter la requête, nous vous conseillons afin de vous rediriger vers les voies de procédure habituelles.


La saisie

Dans un délai d’un mois, le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance du juge. En l’absence d’opposition, nous nous rendons au greffe du tribunal afin d’obtenir un titre exécutoire. Ce dernier nous permettra de procéder à des mesures de saisie. La AXE LEGAL vous garantit le recouvrement intégral de votre créance.


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