Expulsion de votre locatairepar un Huissier CERGY Val d'Oise 95

La procédure d’expulsion est longue et complexe.
Faire appel aux Huissiers de Justice de la AXE LEGAL permet de sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts.

A savoir :
S’il s’agit du local d’habitation principal du locataire, il est obligatoire de respecter un délai de deux mois suivant la signification du commandement précité.
Nos Huissiers de Justice se chargent des différentes significations, de l’assignation en référé et vous conseillent à chaque étape de la procédure.

Les étapes de l’expulsion

La signification du commandement de payer à votre débiteur

L’assignation en référé devant le Tribunal d’Instance

La résiliation de votre contrat de bail : lorsque le locataire ne peut assurer l’apurement intégral de la dette

La signification du commandement d’avoir à libérer le bien.

La trêve hivernale

La loi Alur a mis en place une protection envers les locataires et squatteurs. Ces derniers ne peuvent être expulsés durant la période dite « trêve hivernale » allant du 1er novembre au 31 mars. L’article L 412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que le juge a le pouvoir souverain de supprimer ce bénéfice


L’intervention indispensable de l’Huissier de Justice

Il est légalement interdit de procéder vous-même à l’expulsion du locataire. La sanction peut aller jusqu’à 3 ans de prison et une amende 30 000 euros pour toute expulsion illégale.

Faire appel à un des Huissiers de Justice de la AXE LEGAL permet d’expulser le locataire dans le respect des lois.


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