En tant que bailleur, il peut arriver que vous ne perceviez plus le loyer de votre locataire. Vous soupçonnez que la raison de ce défaut est l’abandon du logement.
Afin de pouvoir récupérer votre bien immobilier, nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vous guideront à travers les cinq étapes de la procédure de reprise des logements abandonnés.
Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la AXE LEGAL délivrent une mesure en demeure au locataire afin qu’il justifie son occupation du logement. Le locataire doit répondre à la mise en demeure dans un délai d’un mois.
En l’absence de réponse, nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice constatent l’état d’abandon du logement dans un procès-verbal.
Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont habilités à dresser des procès-verbaux dans lesquels ils constatent l’abandon du logement et ils inventorient les biens laissés sur place.
La saisine du juge est effectuée par requête, c’est-à-dire de manière non contradictoire, sans la présence de l’autre partie.
Le juge peut rejeter la demande. Nous vous conseillerons afin de vous rediriger vers les procédures de droit commun.
Si le juge estime que le locataire a abandonné le bien immobilier, il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.
Dans le cas où des biens sont laissés sur place, les biens sans valeur marchande sont déclarés abandonnés et les papiers et documents personnels sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans.
Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la AXE LEGAL signifient au locataire l’ordonnance délivrée par le juge. Il dispose alors d’un délai d’un mois afin de former opposition.
En l’absence d’opposition, l’ordonnance produit tous ses effets et acquiert la force de chose jugée.
Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice constatent dans un procès-verbal la reprise des lieux. Ils peuvent dresser un inventaire des biens abandonnés sur lesquels le juge n’aurait pas statué.
Si le locataire occupe à nouveau le bien immobilier à l’occasion des opérations de reprise des locaux, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice peut procéder à son expulsion, sans qu’il ait à obtenir un titre permettant leur expulsion et sans avoir à délivrer un commandement de quitter les lieux.
En cas de refus du locataire de quitter les lieux, les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la AXE LEGAL peuvent demander l’intervention de la force publique.