Extranet actes

C'est le décret du 12 décembre 1996 et ses modifications qui fixent le tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale. Ce tarif, d'application nationale, alloue une rémunération à l'Huissier de Justice pour les différentes interventions qu'il effectue dans le cadre du mandat qui lui est confié par son client.

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