C'est le décret du 12 décembre 1996 et ses modifications qui fixent le tarif des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice en matière civile et commerciale. Ce tarif, d'application nationale, alloue une rémunération au Commissaire de Justice / Huissier de Justice pour les différentes interventions qu'il effectue dans le cadre du mandat qui lui est confié par son client.
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