Exécution des décisions de Justice par un Huissier CERGY Val d'Oise 95

L’article L 122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que « Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l’exécution ».

Les Huissiers de Justice sont habilités à diligenter une procédure d’exécution ayant pour but de contraindre votre débiteur à payer. Afin de mettre en œuvre cette procédure, il est nécessaire que vous possédiez un titre exécutoire.

Les moyens d’action préalables

Les Huissiers de Justice de la AXE LEGAL procèdent à une investigation avant de déterminer la procédure la plus adaptée.

  • Nous recherchons les coordonnées bancaires du débiteur, le nom de son employeur auprès des établissements bancaires et de certaines administrations
  • Nous prospectons sur le terrain afin de recenser les biens appartenant au débiteur et d’en déduire sa solvabilité mobilière.

Les différentes procédures possibles

Nos Huissiers de Justice disposent d’un panel de procédures important afin de répondre au mieux à vos besoins.

  • La saisie du véhicule (voiture, camion, tracteur, moto) avec enlèvement
  • La saisie vente : nous inventorions les différents meubles appartenant à votre débiteur qui seront susceptibles d’être vendus par la suite
  • La saisie des sommes présentes sur les comptes bancaires de votre débiteur
  • La saisie des rémunérations de votre débiteur (salaire, allocations, etc…)
  • Procédure d’expulsion des locataires

Les Huissiers de Justice de la AXE LEGAL apportent une aide personnalisée afin de sauvegarder vos droits et apporter une exécution de la décision de Justice la plus complète possible.


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