L’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 habilite les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice à dresser des procès-verbaux de constatation à la demande de toute personne physique ou morale.
Les articles 232 et 249 du Nouveau Code de Procédure Civile rappellent également qu’ils peuvent être mandatés pour cette mission par un juge.
Le constat est un document sur lequel les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la AXE LEGAL décrivent la situation d’un fait ou l’état d’une chose ou d’un lieu à un moment donné. C’est une preuve reconnue par les juridictions.
Le constat doit être objectif. Il est souvent enrichi de photographies qui ne peuvent être prises que par nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, ou de documents utiles à la description.
La AXE LEGAL peut prendre en charge tous types de constat, sur rendez-vous ou immédiatement sur simple appel téléphonique résultant d’une urgence, et ce sur tout le département du Val d’Oise (95), à l’exception des villes d’Argenteuil, Bezons, Sannois, Cormeilles en Parisis, Herblay, Montigny les Cormeilles.
Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice dressent des constats variés, prenant en compte les spécificités de chaque situation.
Nous intervenons pour :
Grâce à notre expérience et nos connaissances juridiques, nous saurons apporter la solution adaptée à votre situation afin de protéger vos droits et sauvegarder vos intérêts.